Régime commercial de l'Union avec la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Avant de conclure cette réunion, je voudrais sommairement vous dire quelques mots du texte E 1588 sur lequel nous devons transmettre notre avis rapidement, en vue du prochain Conseil Affaires générales du 20 novembre prochain. Ce texte comporte deux volets :

1. Une proposition de règlement du Conseil ayant pour but d'étendre le dispositif commercial asymétrique favorable accordé le 18 septembre dernier aux pays de la zone « Balkans » à deux nouveaux bénéficiaires :

- la République fédérale de Yougoslavie (RFY) pour des motifs que je n'ai pas besoin de détailler ;

- l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), qui n'y avait pas été précédemment incluse dans l'attente de l'achèvement des négociations d'un accord de stabilisation et d'association avec la Communauté européenne et ses Etats membres, devant se substituer à l'accord de coopération moins favorable jusqu'alors en vigueur.

Ce régime prévoit que 95 % environ des productions de l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Croatie et le Kosovo accèdent au marché communautaire en exemption de droits, en contrepartie du respect de certaines clauses (réformes économiques, coopération régionale, dispositions particulières de lutte contre la fraude).

Il est donc proposé :

- d'étendre ce régime à la République fédérale de Yougoslavie ;

- de l'étendre également à la Macédoine, mais à titre provisoire dans l'attente du nouvel accord, afin de ne pas laisser perdurer une situation discriminatoire à son égard.

2. En conséquence, et c'est le deuxième volet de ce texte, il est également présenté une proposition de décision du Conseil suspendant l'ancien accord de coopération signé le 29 avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

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Je vous précise enfin que, à la suite des discussions actuellement en cours sur ce texte, ce régime commercial exceptionnel serait accordé jusqu'en 2005, et non 2002 comme c'était initialement prévu, afin d'organiser sa cohérence avec l'accord d'association ARYM.

Ces propositions semblant recueillir l'avis favorable des Etats membres et le soutien de la présidence française, je crois pouvoir vous proposer de donner notre accord à leur adoption.