COM (2000) 619 final
du 06/10/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/10/2000Examen : 09/02/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Contrôle des
activités de pêches de certains stocks de poissons
grands
migrateurs
Texte E 1581 - COM (2000) 619 final
(Procédure écrite du 9 février 2001)
Cette proposition vise à regrouper l'ensemble des mesures techniques de conservation applicables aux stocks de grands migrateurs.
Un grand nombre de ces mesures techniques découlent des recommandations des organisations régionales de pêche (ORP) compétentes pour réglementer la pêche des thonidés et certaines espèces associées, notamment l'espadon. Ces ORP sont les suivantes :
- la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
- la commission des thons de l'océan indien (CTOI) ;
- la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT).
La Communauté, en tant que partie contractante de la CICTA et de la CTOI, est tenue de transposer en droit communautaire les recommandations de ces organisations. La Communauté applique également les recommandations de la CITT, bien qu'elle ne soit pas encore partie contractante.
Certaines des recommandations de ces trois ORP sont déjà transposées dans des règlements communautaires, mais elles sont reprises dans la proposition en question afin de regrouper toute la législation comportant des mesures techniques de conservation applicables aux stocks de grands migrateurs.
En outre, la proposition englobe aussi les mesures techniques autonomes (c'est-à-dire applicables aux seuls navires communautaires) déjà existantes qui visent les stocks de grands migrateurs.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de caractère essentiellement technique, qui ne soulève pas de difficulté particulière.