Proposition de règlement du Conseil portant mode de gestion de contingents tarifaires pour certains poissons vivants et produits de la pêche originaires de Bulgarie.

Proposition de règlement du Conseil portant mode de gestion de contingents tarifaires pour certains poissons vivants et produits de la pêche originaires de Bulgarie.

COM (2000) 598 final  du 27/09/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2000
Examen : 21/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduque (notification du 19 mars 2003).


Politique commerciale

Contingents tarifaires
(produits de la pêche originaires de Bulgarie)

Texte E 1574 - COM (2000) 598 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2000)

Un accord sous forme d'échange de lettres concernant certains produits de la pêche doit compléter, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, l'accord conclu entre la Bulgarie et les Communautés européennes.

Le texte E 1574 a pour objet de fixer les règles applicables à la gestion de contingents tarifaires pour des poissons et produits de la pêche originaires de Bulgarie (notamment par la modification de certains codes de la nomenclature combinée) afin de permettre à l'accord sur les produits de la pêche d'entrer immédiatement en vigueur dès sa signature.

Ce texte ne fait que fixer des règles de gestion concernant un accord préférentiel. Aussi, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce sujet.