Accords avec la Norvège et la Suisse sur la reconnaissance mutuelle de certaines marchandises

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du SPG (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises originaires de Norvège ou de Suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque)

COM (2000) 590 final  du 22/09/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2000
Examen : 28/11/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accords avec la Norvège et la Suisse sur la reconnaissance mutuelle de certaines marchandises


Texte E 1571 - COM (2000) 590 final

(Examen du 28 novembre 2000)

Ce texte a pour objet d'autoriser l'approbation de deux accords liant la Communauté européenne, l'un avec la Suisse, l'autre avec la Norvège, afin de faciliter la circulation des marchandises originaires de pays en développement bénéficiaires de préférences généralisées octroyées soit par la Communauté, soit par la Suisse, soit par la Norvège.

En pratique, la Suisse et la Norvège seront amenées à considérer, selon la règle du cumul d'origine, que les marchandises originaires des pays en développement mais incorporant des composants communautaires bénéficieront du système de préférences qu'elles accordent aux produits originaires de ces pays tiers.

La Communauté accordera le même traitement aux produits en provenance de pays bénéficiant du système de préférences généralisées communautaire mais incorporant des composants originaires de Suisse et/ou de Norvège.

Ces accords, qui excluent les produits de la pêche et de l'agriculture, sont de portée restreinte et ne posent pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur le texte E 1571.