Statut des fonctionnaires

Proposition de règlement (CECA, CEE, EURATOM) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire : communication de la Commission sur les rémunérations et pensions

COM (2000) 569 final  du 13/09/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2000
Examen : 01/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Institutions communautaires

Statut des fonctionnaires


Texte E 1564 - COM (2000) 569 final

(Procédure écrite du 1er décembre 2000)

Ce texte a pour objet de repousser de deux années la réforme du régime des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de la Commission, initialement prévue pour juin 2001, afin de la faire coïncider avec la présentation, prévue en décembre 2001, de la proposition formelle de révision du statut des fonctionnaires qui doit mettre en oeuvre les réformes préconisées par le Livre blanc sur la réforme de la Commission.

Ce texte ne pose pas de difficulté. Dans ces conditions, il n'a pas paru utile à la délégation d'intervenir sur ce texte.