Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (produits des technologies de l'information ATI)

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (produits des technologies de l'information ATI)

COM (2000) 557 final  du 12/09/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2000
Examen : 02/11/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Tarif douanier commun


Texte E 1563 - COM (2000) 557 final

(Procédure écrite du 2 novembre 2000)

Un règlement du Conseil de 1987 a établi une nomenclature des produits, appelée « nomenclature combinée », et a fixé les droits de douane du tarif douanier commun.

En 1997, le Conseil a adopté, au nom de la Communauté, l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information (ATI) en vertu duquel les participants se réunissent pour examiner toute divergence entre eux dans la façon de classer les produits des technologies de l'information. Cette procédure a permis de mettre en évidence la nécessité d'apporter certaines modifications au tableau des droits de douane concernant certains appareils récepteurs de télévision.

Compte tenu de l'aspect mineur des modifications proposées, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.