Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM (2000) 537 final  du 20/09/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/01/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/10/2000
Examen : 01/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Prorogation de la période d'application
du seuil minimum de TVA


Texte E 1562 - COM (2000) 537 final

(Procédure écrite du 1er décembre 2000)

Cette proposition de directive du Conseil a pour but de proroger, jusqu'au 31 décembre 2005, l'application du régime transitoire, adopté en 1992 et reconduit plusieurs fois depuis cette date, qui définit le niveau minimal (15 %) du taux normal de TVA.

La Commission a récemment adopté une nouvelle stratégie destinée à améliorer le fonctionnement du système de TVA. Dans l'exposé des motifs du texte qui nous est soumis, elle indique que cette nouvelle stratégie « ne remet pas en cause l'idée même d'un régime définitif de taxation ni d'une harmonisation des taux comme objectifs à long terme » et que la prorogation du système provisoire permettra d'éviter de trop grandes distorsions de concurrence.

La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte qui se borne à reconduire une règle en vigueur.