COM (2000) 503 final
du 06/09/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/09/2000Examen : 16/11/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Contingents tarifaires (produits de la
pêche)
Texte E 1555 - COM (2000) 503 final
(Procédure écrite du 16 novembre 2000)
Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet d'ouvrir des contingents tarifaires à droits nuls pour certains produits de la pêche (morues, harengs, filets de thons...), afin de permettre un approvisionnement satisfaisant des industries communautaires.
Cette disposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2001 et serait applicable à un volume total de 44.000 tonnes des produits sus-mentionnés. La perte de recettes est estimée à 9 millions d'euros.
Ce texte ne pose pas de difficultés. Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir à son propos.