SG (2000) D/106377
du 25/08/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/03/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/09/2000Examen : 20/10/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Fiscalité
Droits d'accises sur
les huiles minérales
(demandes de dérogations
présentées par l'Italie et la France)
Textes E 1541
et E 1543
(Procédure écrite du 20 octobre 2000)
La France et l'Italie sollicitent l'autorisation d'appliquer des taux réduits de droit d'accise sur certaines huiles minérales. Ces demandes sont fondées sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive de 1992 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.
La demande de l'Italie a pour objet d'appliquer un taux réduit à certains nouveaux produits à base d'huiles minérales, qui sont actuellement au stade de l'expérimentation, et qui devraient contribuer à réduire les émissions polluantes en ajoutant de l'eau au gazole ou au fuel lourd. La France a déjà bénéficié en 1999 d'une dérogation similaire.
La demande de la France concerne le carburant Diesel des véhicules utilisés pour les transports publics locaux des passagers, qui est destinée à limiter l'usage des véhicules personnels pour obtenir une réduction de la pollution atmosphérique. Actuellement, sept Etats membres bénéficient d'une telle mesure.
Ces textes n'ont d'incidence que sur la fiscalité des pays concernés.
La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à leur propos.