COM (2000) 480 final
du 26/07/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/10/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/08/2000Examen : 04/10/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Accords agricoles avec plusieurs pays candidats
Textes
E 1530, E 1533, E 1534, E 1535 et E 1536
COM (2000) 473 final, COM (2000) 480 final à 483 final
(Procédure écrite du 4 octobre 2000)
Ces cinq propositions d'actes communautaire font partie d'un ensemble de neuf textes tendant à approuver des accords conclus avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), à l'exception de la Pologne. Ces accords modifient, dans le sens d'une libéralisation, les règles applicables aux échanges de certains produits agricoles.
Globalement, près de 37 % des exportations agricoles de l'Union européenne vers les neuf pays concernés seront désormais exonérées de droits de douane, contre 20 % jusqu'à présent.
Inversement, 77 % des importations de l'Union européenne en provenance de ces pays seront désormais exonérées, contre 37 % jusqu'à présent.
L'impact par pays candidat est décrit dans le tableau ci-dessous :
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INCIDENCE DES NOUVEAUX ACCORDS COMMERCIAUX |
||||||
|
Importations de l'UE |
Exportations de l'UE |
|||||
|
Millions |
Valeur moyenne |
Part des transactions exemptées de droits de douane |
Valeur moyenne |
Part des transactions exemptées de droits de douane |
||
|
d'euros |
1996/1998 |
avant le 01/07/00 |
après le 01/07/00 |
1996/1998 |
avant le 01/07/00 |
après le 01/07/00 |
|
Bulgarie |
214,7 |
30,8 % |
66,4 % |
141,8 |
0,0 % |
51,0 % |
|
Estonie |
28,9 |
14,5 % |
85,3 % |
229,6 |
100,0 % |
100,0 % |
|
Hongrie |
963,1 |
37,0 % |
83,1 % |
386,1 |
26,2 % |
62,3 % |
|
Lettonie Lituanie Rep.tchèque |
17,1 66,4 236,0 |
30,7 % 51,5 % 41,7 % |
76,1 % 81,7 % 54,0 % |
175,6 213,0 776,4 |
2,5 % 0,0 % 18,5 % |
24,2 % 8,6 % 28,6 % |
|
Roumanie |
138,4 |
34,2 % |
84,9 % |
251,1 |
1,6 % |
17,4 % |
|
Slovaquie |
66,6 |
47,0 % |
71,6 % |
222,2 |
24,8 % |
39,4 % |
|
Slovénie Total |
55,3 1 786,5 |
17,1 % 36,5 % |
73,2 % 76,6 % |
333,5 2 729,1 |
0,0 % 19,7 % |
16,9 % 37,1 % |
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Source : Commission européenne. |
||||||
Le fait que la libéralisation soit plus rapide pour l'Union que pour les pays candidats est justifié par les difficultés propres à ces pays dont les agricultures traversent une phase de transition ; elle correspond également à une situation d'excédent commercial régulier en faveur de l'Union.
Par ailleurs, le dispositif retenu maintient des sécurités : la libéralisation des importations n'est complète que pour des produits non sensibles, qui étaient jusqu'à présent soumis à des droits inférieurs à 10 % (pour les exportations des PECO, viande chevaline et abats ; pour celles de l'Union, agrumes, huile d'olive et autres produits méditerranéens) ; en revanche, pour les produits plus sensibles auxquels s'applique une libéralisation (viande porcine, volailles, oeufs, produits laitiers, pommes, tomates fraîches et transformées), les droits ne sont supprimés que dans le cadre de contingents qui seront augmentés progressivement et de façon réciproque (approche dite « double zéro »).
La délégation a déjà examiné par procédure écrite les textes relatifs à deux pays, la Hongrie et l'Estonie, et a décidé de ne pas intervenir à leur sujet. Les textes qui lui sont soumis aujourd'hui concernent la République tchèque, la Slovaquie, la Lettonie, la Roumanie et la Bulgarie. Il est prévu que ces différents textes entrent en vigueur rétroactivement, au 1er juillet 2000, de même que l'accord avec la Slovénie qui sera très bientôt soumis à son tour aux deux Assemblées (le dernier texte, concernant la Lituanie, n'entrera en vigueur quant à lui qu'au 1er janvier 2001).
Les négociations du même type menées avec la Pologne n'ont jusqu'à présent toujours pas abouti.
Le Gouvernement est favorable à ces cinq textes, largement inspirés par la France, qui s'inscrivent dans une dynamique de libéralisation des échanges agricoles indispensable au succès, le moment venu, du processus d'élargissement de l'Union actuellement engagé.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces cinq textes.