COM (2000) 476 final
du 26/07/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/02/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/08/2000Examen : 02/11/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Importations de produits textiles en provenance de pays
tiers
Texte E 1531 - COM (2000) 476 final
(Procédure écrite du 2 novembre 2000)
Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de modifier certaines dispositions du règlement de 1993 sur l'importation des produits textiles dans la Communauté afin de moderniser et de renforcer l'efficacité de certaines procédures.
Il est notamment prévu :
- d'ouvrir la possibilité de délivrer des documents d'exportation par voie électronique ;
- d'autoriser la prorogation des autorisations d'importation lorsque les marchandises sont placées dans des entrepôts sous douane pour une longue durée ;
- de n'exiger qu'un seul certificat d'origine lorsque la marchandise est expédiée en plusieurs envois, mais avec une seule autorisation d'importation ;
- de demander aux importateurs de porter à la connaissance de la Commission les quantités de marchandises qui n'ont pas été importées alors qu'elles bénéficiaient d'une autorisation d'importation.
Ces modifications sont relativement mineures et doivent contribuer à améliorer le système d'importation des produits textiles.
Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.