Proposition de règlement du Conseil concernant les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne

Politique commerciale

Mesures commerciales en faveur de certains pays des Balkans

Texte E 1504 - COM (2000) 351 final

(Examen en urgence du 5 septembre 2000)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de règlement du Conseil concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Cette proposition a pour objectifs :

- de supprimer les plafonds tarifaires restants pour certains produits industriels originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, et d'améliorer les conditions d'admission sur le marché communautaire des produits agricoles, y compris les produits transformés, et de ceux de la pêche originaires de ces pays ;

- d'étendre ces préférences au Kosovo ;

- d'octroyer des préférences identiques à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ;

- d'accorder des concessions limitées, sous la forme de contingents tarifaires, aux produits d'aluminium monténégrins originaires de la République fédérale de Yougoslavie.

Le régime commercial actuellement accordé par la Communauté européenne, qui est de loin le principal partenaire commercial de la région, aux pays des Balkans occidentaux comprend déjà des préférences commerciales unilatérales, qui prévoient l'admission dans la Communauté, en franchise de douane, de plus de 80 % des importations provenant de ces pays. Les mesures contenues dans la présente proposition pourraient porter ce pourcentage à 95 %. Elles permettraient ainsi de stimuler l'activité économique et commerciale et, surtout, de contribuer à la stabilité politique de la région. Compte tenu du très bas niveau des importations originaires de ces pays (0,6 % des importations communautaires), il est peu probable que ces mesures aient des conséquences sensibles pour l'Union européenne.

L'adoption de cette proposition s'inscrit dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, engagé au Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, dont la poursuite est l'un des objectifs importants de la Présidence française à l'égard des Balkans. En outre, son adoption rapide permettrait de présenter un certain nombre d'avancées concrètes aux Etats de la région, lors du sommet Union européenne Balkans, annoncé par le Président de la République lors du Conseil européen de Feira et prévu au mois de novembre.

Afin de concrétiser au plus vite ces orientations politiques, l'examen de ce texte, qui fait l'objet d'un large soutien au sein des Etats membres, devait intervenir dans des délais accélérés. Aussi le présent règlement devait être adopté par le Conseil du 18 septembre 2000.

Si l'on ne peut qu'être favorable à l'objectif politique qui préside à cette proposition, il convient de prendre garde qu'elle ne se traduise pas par une libéralisation quasi totale des produits agricoles susceptible de constituer un précédent qui pourrait ultérieurement être invoqué par d'autres pays tiers.

Sous cette réserve, le Président de la délégation a estimé possible de lever la réserve parlementaire.