du 10/07/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/08/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/07/2000Examen en urgence le 27 juillet 2000
Politique commerciale
Interdiction de certaines importations
en
provenance de Sierra Leone
Texte E 1499
(Examen en urgence du 27 juillet 2000)
La délégation a été saisie en urgence de l'examen d'un texte qui devait être adopté par procédure écrite le 4 août dernier. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ce texte a pour objet de mettre en application, au niveau communautaire, la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies visant à interdire les importations de diamants bruts originaires ou en provenance de Sierra Leone. Seuls les diamants accompagnés d'un certificat d'origine délivré par le Gouvernement de Sierra Leone pourront être importés. Cette mesure est justifiée par le rôle joué par le commerce illégal des diamants dans le conflit qui secoue actuellement la Sierra Leone.
Ce texte ne posant pas de difficulté particulière, il a paru possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire afin qu'il puisse être adopté rapidement.