Conclusion d'accords textiles avec divers pays

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers (République du Belarus, Royaume du Népal, ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie, Azerbaïbjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, République populaire de Chine, Ukraine, République arabe d'Egypte)

COM (2000) 374 final  du 19/06/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2000
Examen : 16/11/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Conclusion d'accords textiles avec divers pays


Texte E 1489- COM (2000) 374 final

(Procédure écrite du 16 novembre 2000)

En 1999, la Commission a, sur le mandat du Conseil, négocié des accords textiles avec quatorze pays tiers (Bélarus, Népal, ARYM, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Chine, Ukraine, Egypte).

La délégation du Sénat s'était prononcée sur l'application provisoire des accords pour les années 1999 et 2000, dans l'attente de leur conclusion formelle (voir Actualités de la délégation n° 29, pages 49 et suivantes).

La présente proposition a pour objet d'autoriser la Communauté à conclure formellement ces accords. La plupart d'entre eux ont une portée limitée car ils s'appliquent à des flux d'échange relativement limités. Par ailleurs, ils permettent aux industriels européens de développer leurs exportations vers des pays dont les marchés sont prometteurs.

Toutefois, deux accords présentent des particularités :

- l'accord avec l'Egypte, qui reprend les dispositions d'un accord de 1993, prévoit d'augmenter certains quotas à l'entrée dans la Communauté. Il est justifié par la nécessité d'éviter un vide juridique dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'association qui permettra à tous les produits industriels en provenance d'Egypte d'entrer librement sur le territoire communautaire ;

- l'accord avec la Chine est d'une plus grande importance car il autorise ce pays à bénéficier de la suppression des quotas prévue par l'accord sur le textile et les vêtements. Cet accord aura pour conséquence une augmentation importante des importations de produits chinois dans la Communauté, qui risque de creuser un déficit commercial déjà important. Toutefois, cet accord sera complété par les dispositions négociées entre la Communauté et la Chine dans le cadre de l'accession de cette dernière à l'Organisation mondiale du commerce, qui permettra aux industriels communautaires d'avoir un plus large accès au marché chinois.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur le texte E 1489.