COM (2000) 313 final
du 06/06/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/04/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/07/2000Examen : 09/02/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Emploi et travail
Niveau minimal de formation
des gens de mer
Texte E 1487 -
COM (2000) 313 final
(Procédure écrite du 9 février 2001)
La proposition E 1487 est un texte de codification à droit constant.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur cette mesure qui ne modifie pas la législation européenne.