Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

Ma communication porte sur la proposition d'acte communautaire E 1485, qui est une proposition de directive sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).

Nous avons été saisis de ce texte dans ces conditions particulières. Il a été présenté par la Commission européenne il y a deux ans. A l'époque, le Conseil d'Etat a jugé que ce texte n'avait pas de caractère législatif, et le Gouvernement ne l'avait donc pas soumis aux deux Assemblées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.

Mais, au début de l'été, l'Assemblée nationale s'est appuyée sur la révision constitutionnelle du 25 janvier 1999, qui permet au Gouvernement de soumettre aux Assemblées tout texte européen important même s'il ne relève pas du domaine législatif au sens strict, pour demander une transmission selon les règles de l'article 88-4.

Donc, la proposition de directive nous a finalement été soumise au mois de juillet. Mais, en deux années, les travaux des institutions communautaires ont beaucoup avancé : il y a déjà eu deux lectures du texte au Conseil, comme au Parlement européen, et la procédure de conciliation entre les deux branches législatives doit avoir lieu le 8 novembre, en vue d'une adoption vers la fin de l'année.

Il est donc bien tard et, à ce stade, une intervention de notre part n'aurait de sens que si nous voulions inviter le Gouvernement à s'opposer purement et simplement à l'adoption de ce texte. Tel n'est pas mon avis, et je vous proposerai donc de ne pas intervenir sur ce texte.

Cependant, compte tenu de la nature du sujet, qui suscite une très réelle inquiétude dans l'opinion publique, nous ne remplirions pas notre rôle si ce texte n'était pas évoqué devant la délégation, dès lors qu'il nous a été soumis.

Je voudrais donc, très brièvement, en décrire les principaux aspects et présenter les raisons pour lesquelles, me semble-t-il, cette proposition n'appelle pas d'opposition de notre part.

I - LE SYSTÈME ACTUEL

Le système actuel, en vigueur depuis 1990, distingue deux cas de figure :

- les disséminations d'OGM à titre expérimental ;

- les autorisations de mise sur le marché d'OGM.

Les disséminations à titre expérimental doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'Etat membre compétent ; cette demande doit être accompagnée d'un dossier technique. L'Etat membre doit, dans les 30 jours, en adresser un résumé à la Commission européenne, qui le transmet aux autres Etats membres qui ont à leur tour 30 jours pour faire connaître leurs observations.

L'Etat qui instruit la demande dispose au total d'un délai de 90 jours pour accepter ou refuser la demande de dissémination. Il doit informer la Commission et les autres Etats membres de sa décision.

Les autorisations de mise sur le marché obéissent à une procédure complexe. L'Etat membre auquel la demande est soumise dispose d'un délai de 90 jours pour instruire la demande dans un premier temps.

S'il envisage de donner son consentement, il transmet le dossier à la Commission européenne qui le communique aux autres Etats membres. Si aucun Etat membre ne formule une objection dans les 60 jours, l'Etat instructeur autorise la mise sur le marché, qui vaut pour toute la Communauté.

Si au contraire un ou plusieurs Etats membres formulent une objection, l'affaire est renvoyée à la Commission européenne. Celle-ci peut proposer une décision, qui est alors soumise à un comité composé de représentants des Etats membres. Si le comité approuve la décision à la majorité qualifiée, elle entre en vigueur. Dans le cas contraire, la décision est renvoyée au Conseil. Le Conseil peut adopter la proposition de la Commission à la majorité qualifiée, mais il ne peut la rejeter qu'à l'unanimité. Si, dans un délai de trois mois, le Conseil n'a ni adopté, ni rejeté la proposition, c'est la Commission qui décide. Toutefois, l'Etat membre qui avait été saisi au début de la procédure doit contresigner la décision de la Commission. Il est néanmoins tenu de donner son contreseing, sauf s'il a eu entre-temps connaissance d'éléments nouveaux présentant un risque.

Enfin, il existe une clause de sauvegarde : après l'autorisation de mise sur le marché, tout Etat membre peut limiter ou interdire à titre provisoire la commercialisation d'un OGM s'il peut montrer l'existence d'un risque pour la santé humaine ou l'environnement. L'Etat membre doit saisir la Commission, qui propose alors une décision selon la procédure que je viens de décrire.

Ce système, dont vous aurez remarqué la grande simplicité, a eu pour effet pratique de faire remonter les décisions vers la Commission européenne. Seuls trois OGM (des variétés d'oeillets) ont été autorisés par absence d'objection des Etats membres. En revanche, quinze OGM ont été autorisés sur proposition de la Commission ; la décision a été approuvée dans 14 cas, à la majorité qualifiée, par le comité représentant les Etats membres, tandis que dans un cas - le maïs « Novartis BT 76 » qui a beaucoup fait parler de lui - la décision a été prise par la Commission seule, le Conseil n'ayant pas approuvé la proposition mais n'ayant pas été unanime à la rejeter.

En pratique, le système de décision est bloqué depuis 1998. Un moratoire de fait est appliqué, notamment sous la pression de la France, et les autorisations accordées auparavant ne sont pas complètement appliquées.

C'est pourquoi, en 1998, la Commission européenne a entrepris de remettre en chantier le système d'autorisation des OGM.

II - LA PROPOSITION E 1485

Le nouveau système qui est proposé s'efforce de surmonter le blocage actuel en entourant l'autorisation des OGM d'un cadre plus protecteur.

Tout d'abord, les considérants du texte font désormais explicitement référence au principe de précaution et soulignent la nécessité de garantir l'étiquetage et la traçabilité des OGM. Ces deux derniers points relèvent d'autres textes. A l'heure actuelle, l'obligation d'étiquetage est d'ores et déjà posée pour les semences et pour les produits finis. En revanche, la traçabilité n'est pas encore complètement garantie. Il sera donc nécessaire de compléter les législations communautaire et nationale sur ce point.

Ensuite, la procédure d'autorisation est sensiblement améliorée :

- une procédure de médiation est mise en place pour favoriser le consensus entre Etats membres sur la base de l'information la plus complète possible ;

- en cas de désaccord persistant, les comités scientifiques compétents doivent être saisis ;

- la clause suivant laquelle le Conseil doit être unanime pour rejeter une proposition de la Commission est supprimée ; désormais la règle de la majorité qualifiée s'applique pour adopter comme pour rejeter la proposition de la Commission.

Par ailleurs, des garanties supplémentaires de transparence sont apportées.

La consultation du public est désormais obligatoire, selon des modalités fixées par les Etats membres ; de même, le texte pose une obligation d'information du public pour les disséminations expérimentales.

Un suivi est également rendu obligatoire, sous la forme de plans de surveillance mis en oeuvre sous le contrôle des Etats membres.

Enfin, le texte prévoit de limiter la durée des autorisations de mise sur le marché. La durée exacte est un des points encore en débat entre le Conseil, qui prévoit dix ans, et le Parlement européen, qui propose douze ans. Quel que soit le chiffre retenu, ce butoir facilitera l'application des dispositions sur les plans de surveillance puisque, si ces plans n'étaient pas mis en oeuvre avec suffisamment de rigueur, l'autorisation ne serait pas renouvelée.

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Au total, il me paraît clair que le texte proposé constitue un progrès par rapport à la situation actuelle et que nous n'avons donc pas à nous y opposer.

Sur le fond du problème, j'espère que ces nouvelles garanties permettront de surmonter le blocage actuel. A condition d'être entouré des précautions nécessaires, le recours aux OGM peut en effet être une source de progrès importants, et l'Europe commettrait une erreur en laissant aux Etats-Unis le monopole sur la recherche et le développement technologique dans ce domaine. En même temps, il convient de respecter la liberté des consommateurs en garantissant le respect des obligations d'étiquetage et de traçabilité. La combinaison de ces deux orientations - application du principe de précaution d'une part, étiquetage et traçabilité d'autre part -, me paraît constituer la base d'une dédramatisation du problème des OGM, dédramatisation que, pour ma part, j'appelle de mes voeux.