Accord de commerce avec l'Afrique du Sud

Proposition de règlement du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE) n°2793/99 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération conclu entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du sud

COM (2000) 361 final  du 14/06/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/08/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2000
Examen en urgence le 27 juillet 2000


Politique commerciale

Accord de commerce avec l'Afrique du Sud

Texte E 1484 - COM (2000) 361 final

(Examen en urgence du 27 juillet 2000)

La délégation a été saisie en urgence de l'examen d'un texte qui devait être adopté par procédure écrite le 4 août dernier. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte est une proposition de règlement qui a pour objet de corriger certaines erreurs matérielles et d'actualiser certains codes de la nomenclature douanière de l'annexe du règlement de 1999 sur les procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce avec l'Afrique du Sud.

Ce texte ne posant pas de difficulté particulière, il a paru possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire afin qu'il puisse être adopté rapidement.