Contingents tarifaires (produits agricoles originaires de Hongrie)

Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie.

COM (2000) 370 final  du 19/06/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/07/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/06/2000
Examen en urgence le 12 juillet 2000


Politique commerciale

Contingents tarifaires
(produits agricoles originaires de Hongrie)

Texte E 1476 - COM (2000) 370 final

(Examen en urgence du 12 juillet 2000)

La délégation a été saisie en urgence de l'examen d'une proposition d'acte communautaire qui devait être adoptée lors du Conseil Budget du 20 juillet dernier. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte a pour objet d'ouvrir, à titre provisoire, des contingents à droits réduits ou nuls pour certains produits agricoles originaires de Hongrie, afin d'accroître les échanges entre ce pays et l'Union européenne. Il traduit le résultat des négociations menées, à la demande du Conseil, par la Commission dans le cadre de l'accord européen signé avec la Hongrie et sera remplacé par un protocole additionnel à cet accord, dès que celui-ci sera entré en vigueur.

Cette proposition de règlement du Conseil se justifie par l'intérêt d'opérer des avancées concrètes dans le domaine des échanges commerciaux avec les pays d'Europe centrale et orientale dans l'optique de l'élargissement.

Dans ces conditions, il a semblé possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire sur ce texte.