COM (2000) 369 final
du 16/06/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/07/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/06/2000Examen en urgence le 12 juillet 2000
Télécommunications
Extension à la Norvège du
réseau CCN/CSI
Texte E 1475 - COM (2000) 369 final
(Examen en urgence du 12 juillet 2000)
La délégation a été saisie en urgence de l'examen d'une proposition d'acte communautaire qui devait être adoptée lors du Conseil Budget du 20 juillet dernier. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Il s'agit d'une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (E 1475).
Ce réseau informatique international a pour but de permettre l'échange d'informations entre les autorités douanières des parties contractantes à la Convention de 1987. La délégation a déjà examiné le 15 mars dernier la proposition E 1409, qui permettait l'extension du réseau informatique à la Suisse et à la République tchèque. Le texte E 1475 permet d'étendre le réseau à la Norvège et s'inscrit dans le cadre du programme « Douanes 2002 », qui vise à lutter contre la fraude en matière de transit commun.
Dans ces conditions, il a semblé possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire sur ce texte.