Accord textile avec le Vietnam

Politique commerciale

Accord textile avec le Vietnam


Texte E 1467

(Procédure écrite du 28 juin 2000)

Ce texte a pour objet de conclure formellement l'accord négocié par la Commission avec le Vietnam portant modification de l'accord bilatéral sur le commerce de produits textiles et d'habillement (conclu en 1992 et modifié en 1997), ainsi que d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 15 juin 2000, sous réserve de réciprocité.

La demande vietnamienne de modifier l'accord bilatéral s'appuyait sur le bas niveau des quotas européens à l'égard des importations de produits textiles en provenance du Vietnam par rapport au traitement réservé à des pays voisins d'Asie du Sud-Est, du fait de raisons historiques. En effet, le Vietnam étant un pays socialiste, l'Union européenne craignait que ce pays ne serve de « plaque tournante » pour les exportations en provenance des pays du bloc soviétique.

Selon l'accord négocié par la Commission européenne, l'Union européenne accepte immédiatement de fortes majorations sur les quotas à l'importation des textiles en provenance du Vietnam, en contrepartie desquels le Vietnam s'engage à accorder des facilités d'accès aux exportations en provenance de l'Union européenne par des abaissements de tarifs douaniers, à l'horizon de l'année 2006.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la politique commerciale menée par l'Union européenne, qui vise à libéraliser le commerce en matière textile.

Par ailleurs, selon la Commission, cet accord doit permettre au Vietnam d'amortir le choc de l'entrée de la Chine à l'OMC.

Cependant, il convient de noter que la Commission a paraphé cet accord dans des conditions de procédure très contestables. D'une part, sur la forme, la Commission a demandé aux délégations des Etats membres de se prononcer dans un délai très court et en l'absence de tout texte définitif. Sur le fond, d'autre part, le Vietnam ne peut que se féliciter de l'issue de la renégociation qui lui permet d'obtenir des majorations fortes (jusqu'à 194 %) applicables dès l'année 2000, en contrepartie d'un démantèlement tarifaire sur les vêtements, les tissus, le fil et les fibres qui n'interviendra qu'en 2006.

Il convient toutefois de remarquer que la majoration des taux de progression des quotas nous permet d'obtenir en contrepartie un démantèlement tarifaire avec une intégration dans ce dispositif de 300 produits supplémentaires, dont les tissus de coton, non couverts à ce jour par l'accord textile avec le Vietnam.

Il contribue également à lutter contre la fraude sur les certificats d'origine. L'accord prévoit, en effet, une meilleure traçabilité par l'adhésion du Vietnam au système informatique de gestion des licences.

Tout en appuyant la manifestation de la désapprobation du Gouvernement français auprès de la Commission sur la conduite de la négociation de l'accord avec le Vietnam, la délégation n'a pas estimé utile d'intervenir à ce sujet.