Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et destinés à la consommation humaine

Politique commerciale

Représailles commerciales contre la Russie


Texte E 1459 - COM (2000) 255 final

(Procédure écrite du 28 juin 2000)

L'accord de partenariat et de coopération conclu entre la Communauté et la Russie prévoit que les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Russie sans restriction quantitative.

Toutefois, l'article 19 précise que des interdictions ou restrictions d'importation peuvent être justifiées par la protection de la santé des personnes ou des animaux, si elles ne constituent pas une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Se fondant sur cet article, la Russie a, en 1996, interdit les importations d'oeufs frais destinés à la consommation humaine. Elle a fait valoir pour cela, d'une part, des considérations de protection sanitaire et, d'autre part, le fait que cette mesure s'appliquait à tous les pays tiers. Or, depuis cette date, l'importation d'oeufs en provenance des Etats-Unis a considérablement augmenté.

Les consultations menées avec les autorités russes n'ont pas permis de trouver une solution. Aussi, la Commission propose-t-elle de prendre des mesures de représailles en soumettant les importations de graines de tournesol, de navette et de colza en provenance de Russie à des droits de douane.

Ce texte permet de sanctionner la violation des obligations commerciales qui incombent à la Russie. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.