COM (2000) 118 final
du 05/05/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/07/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/2000Examen : 13/06/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Protocole modifiant l'Accord de Partenariat et de
Coopération avec la Russie
Texte E 1456 - COM (2000) 118
final
(Procédure écrite du 13 juin 2000)
La Russie a signé avec les Communautés européennes et leurs Etats membres un Accord de Partenariat et de Coopération en 1994. L'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède a nécessité la conclusion d'un protocole destiné à introduire ces Etats dans l'Accord. Signé en 1997, ce protocole est entré en vigueur de manière provisoire, en décembre 1997, dans l'attente de sa ratification par l'Autriche, la Finlande, la Suède, le Danemark et le Portugal.
Ces réserves étant levées, le texte E 1456 formalise l'approbation définitive du protocole par les Communautés européennes.
Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.