Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/06/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/2000Examen : 13/06/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Restrictions quantitatives à l'importation
de
certains produits en Finlande et en Suède
Textes E 1420 et E
1455
(Procédure écrite du 13 juin 2000)
Une directive de 1992 autorise la Finlande et la Suède à appliquer certaines restrictions aux quantités de boissons alcoolisées et de tabac pouvant être introduits sur leur territoire, sans payement de nouveaux droits d'accises. Ces deux pays souhaiteraient prolonger, pour une durée limitée, ces dérogations pour éviter d'être confrontés à des difficultés financières, économiques et sanitaires.
1. La demande présentée par la Finlande
La Finlande a été autorisée à limiter, jusqu'au 31 décembre 1996, à quinze litres la quantité de bière en provenance des Etats membres pouvant être importée par un particulier. Cette dérogation a, en 1996, été prolongée jusqu'au 31 décembre 2003.
La Finlande souhaiterait par ailleurs limiter à six litres les importations de bière en provenance des pays tiers. En effet, la différence du prix de la bière entre ce pays et les pays voisins (notamment la Russie et l'Estonie) a provoqué une augmentation des importations de bière, et par conséquent, une consommation croissante d'alcool par la population. Par ailleurs, ces importations ont entraîné une baisse de l'activité des détaillants finnois et ont eu des répercussions négatives sur l'emploi dans les régions transfrontalières. Cette dérogation serait valable jusqu'au 31 décembre 2005, soit deux ans de plus que les restrictions applicables aux importations de bière en provenance des Etats membres.
2. La demande présentée par la Suède
La Suède a été autorisée à limiter les importations intracommunautaires de boissons alcoolisées et de produits du tabac jusqu'au 30 juin 2000.
La Suède justifie sa demande de prolongation de la dérogation jusqu'au 31 décembre 2003, par la nécessité de disposer d'un délai supplémentaire pour adapter sa politique des spiritueux afin d'éviter une consommation abusive d'alcool.
Etant donné que ces dérogations au principe de la libre circulation de marchandises sont temporaires et que la Finlande et la Suède s'engagent à augmenter progressivement, pendant leur période de dérogation, les limites quantitatives des importations autorisées, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant sur ces textes.
Politique commerciale
Restrictions quantitatives à
l'importation
de certains produits en Finlande et en
Suède
Textes E 1420 et E 1455
(Procédure écrite du 13 juin 2000)
Une directive de 1992 autorise la Finlande et la Suède à appliquer certaines restrictions aux quantités de boissons alcoolisées et de tabac pouvant être introduits sur leur territoire, sans payement de nouveaux droits d'accises. Ces deux pays souhaiteraient prolonger, pour une durée limitée, ces dérogations pour éviter d'être confrontés à des difficultés financières, économiques et sanitaires.
1. La demande présentée par la Finlande
La Finlande a été autorisée à limiter, jusqu'au 31 décembre 1996, à quinze litres la quantité de bière en provenance des Etats membres pouvant être importée par un particulier. Cette dérogation a, en 1996, été prolongée jusqu'au 31 décembre 2003.
La Finlande souhaiterait par ailleurs limiter à six litres les importations de bière en provenance des pays tiers. En effet, la différence du prix de la bière entre ce pays et les pays voisins (notamment la Russie et l'Estonie) a provoqué une augmentation des importations de bière, et par conséquent, une consommation croissante d'alcool par la population. Par ailleurs, ces importations ont entraîné une baisse de l'activité des détaillants finnois et ont eu des répercussions négatives sur l'emploi dans les régions transfrontalières. Cette dérogation serait valable jusqu'au 31 décembre 2005, soit deux ans de plus que les restrictions applicables aux importations de bière en provenance des Etats membres.
2. La demande présentée par la Suède
La Suède a été autorisée à limiter les importations intracommunautaires de boissons alcoolisées et de produits du tabac jusqu'au 30 juin 2000.
La Suède justifie sa demande de prolongation de la dérogation jusqu'au 31 décembre 2003, par la nécessité de disposer d'un délai supplémentaire pour adapter sa politique des spiritueux afin d'éviter une consommation abusive d'alcool.
Etant donné que ces dérogations au principe de la libre circulation de marchandises sont temporaires et que la Finlande et la Suède s'engagent à augmenter progressivement, pendant leur période de dérogation, les limites quantitatives des importations autorisées, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant sur ces textes.