COM (2000) 186 final
du 28/04/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/06/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/05/2000Examen : 18/09/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Politique sociale et de santé
Application des régimes de sécurité
sociale
à certaines catégories de personnes
Texte
E 1447 - COM (2000) 186 final
(Procédure écrite du 18 septembre 2000)
La présente proposition de règlement vise à modifier le règlement (CEE) du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) du 21 mars 1972 du Conseil fixant les modalités d'application de celui-ci.
Il s'agit d'une clarification et d'une mise à jour de la législation communautaire, rendues nécessaires par des changements intervenus dans les législations nationales, concernant, en particulier, le droit à remboursement.
Etant donné que ce texte de portée limitée ne soulève pas de difficultés, la délégation n'a pas souhaité intervenir à ce sujet.