Accord de pêche avec l'île Maurice

Proposition de décision du conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Île Maurice concernant la pêche dans les eaux de l'Île Maurice, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002 - COM (2000) 220 FINAL

COM (2000) 220 final  du 14/04/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2000
Examen : 13/06/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Conclusion et application provisoire
d'un accord de pêche avec l'île Maurice

Textes E 1444 et E 1462
COM (2000) 220 final et COM (2000) 229 final

(Procédure écrite du 13 juin 2000)

La Communauté européenne et l'île Maurice ont négocié un nouveau protocole sur l'application de l'accord de pêche qui les lie. Il doit remplacer celui venu à expiration le 30 novembre 1999.

Ce nouveau protocole définit, pour la période allant du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les conditions techniques et financières dans lesquelles les bateaux de pêche communautaires peuvent pêcher dans les eaux de l'île Maurice.

Il répartit les capacités de pêche entre les navires français, espagnols, italiens, anglais et portugais et accorde à l'île Maurice, en contrepartie, une compensation financière de 206 250 euros par an, destinée à couvrir la capture de 5 500 tonnes de poissons. Si ce chiffre devait être dépassé, le montant accordé serait majoré de 50 euros par tonne supplémentaire de poisson pêché.

En outre, la Communauté financera, à hauteur de 543 750 euros, des programmes scientifiques et techniques destinés à assurer une meilleure gestion des ressources de pêche mauricienne, ainsi que des bourses d'études et de formation dans le domaine de la pêche (pour 75 000 euros).

Une annexe au protocole fixe :

- les formalités à accomplir pour la délivrance de licences de pêche ;

- les modalités de déclaration des captures ;

- les cas dans lesquels un observateur mauricien sera amené à opérer des contrôles sur les navires ;

- la procédure d'arraisonnement d'un bateau communautaire et de règlement de l'infraction commise.

Selon la Commission, la part consacrée au développement du secteur local de la pêche est passée de 30 % dans le protocole 1996-1999 à 50 % dans le nouveau protocole. Par ailleurs, le tonnage forfaitaire a été diminué à 5 500 tonnes pour tenir compte du fait que, sous le protocole précédent, le tonnage fixé (7 500 tonnes) n'avait pas été atteint.

Les textes qui nous sont soumis ont pour objet :

- d'une part, de conclure le nouveau protocole sur l'application de l'accord de pêche ;

- d'autre part, d'approuver sa mise en application de manière provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.

Etant donné la portée limitée de ces textes, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à leur propos.