Proposition de réglement du Conseil modifiant le réglement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

Proposition de réglement du Conseil modifiant le réglement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

 du 13/03/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/06/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2000
Examen : 13/06/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension temporaire de droits du tarif douanier commun
pour certains produits industriels et agricoles

Texte E 1442

(Procédure écrite du 13 juin 2000)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de suspendre, de manière temporaire, certains droits du tarif douanier commun pour une liste de produits comprenant notamment les fleurs destinées à être utilisées pour la fabrication de pots-pourris, l'huile de palme et de coco, certains produits chimiques...

La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte de portée réduite.