Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel : communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, contribution accrue de l'Union européenne

Politique de coopération

Lutte contre les mines antipersonnel


Texte E 1437 - COM (2000) 111 final

(Procédure écrite du 20 octobre 2000)

Ce texte, qui concerne la lutte contre les mines antipersonnel, regroupe une communication de la Commission et une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil.

Reconnue comme l'un des premiers bailleurs de fonds dans la lutte contre les mines, l'Union européenne y a consacré plus de 180 millions d'écus entre 1992 et 1998, soit environ 1,2 milliard de francs.

L'entrée en vigueur, le 1^er mars 1999, de la Convention internationale sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dite Convention d'Ottawa, amène la Commission européenne, ainsi que les Etats membres, à amplifier leur action en ce domaine.

La Commission propose ainsi de concentrer les efforts de l'Union sur les activités suivantes :

- soutien à une stratégie humanitaire cohérente aux niveaux européen et international ;

- assistance en faveur des Etats gravement touchés ;

- aide aux structures nationales des pays touchés ;

- réponse à l'urgence humanitaire ;

- assistance à la création et à la fourniture de technologies et d'équipements plus efficaces.

Pour cela, la Commission propose de créer une ligne budgétaire horizontale distincte et d'améliorer la coordination et la complémentarité au niveau international, par la mise en place d'un groupe d'experts et d'un forum d'échange d'informations.

A l'heure où la France a fait de la lutte contre les mines une priorité internationale - son propre stock a été totalement détruit en décembre 1999 -, une amélioration de l'action européenne ne peut qu'être approuvée.

La proposition de la Commission apparaît cependant floue dans sa rédaction actuelle. Au niveau financier, aucun chiffre ne vient confirmer le caractère « renforcé » de la ligne budgétaire dédiée à ces actions. Surtout, ce nouveau règlement semble se surajouter aux cinq bases légales et huit lignes budgétaires existantes. Aucune modification de l'organisation interne de la Commission n'est évoquée, alors que la liste des services compétents est longue : trois directions générales (relations extérieures, développement et société de l'information), l'office humanitaire ECHO, le FED (Fonds Européen de Développement), le CCR (Centre Commun de Recherche) et un groupe ad hoc de coordination des actions de déminage (MCCG).

Le service juridique du Conseil a par ailleurs émis un avis sur la présente proposition, le 29 septembre 2000, dans lequel il conclut que la proposition devrait être amendée afin que le futur règlement n'excède pas les compétences de la Communauté. Pour cela, il est proposé de restreindre aux pays en voie de développement la zone géographique couverte et de limiter les actions soutenues à celles poursuivies dans le cadre de la coopération au développement.

Le Gouvernement souhaite également obtenir des précisions financières, stratégiques et d'organisation sur la proposition de la Commission.

Compte tenu des réserves exprimées par le Gouvernement, la délégation n'a pas souhaité intervenir à ce stade sur ce texte.