Proposition de règlement du Conseil portant suspension de certaines concessions prévues par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part.

Politique commerciale

Suspension de concessions accordées à la Lettonie

Texte E 1430 - COM (2000) 129 final

(Procédure écrite du 5 mai 2000)

L'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Lettonie prévoit des concessions réciproques concernant les produits agricoles.

La Lettonie a, en 1999, introduit des mesures de sauvegarde concernant la viande de porc originaire, entre autres, de la Communauté sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord européen pour adopter de telles dispositions.

Elle n'a, en particulier, pas démontré que les importations de viande de porc originaire de la Communauté avaient augmenté dans des proportions telles qu'elles avaient provoqué un préjudice grave aux producteurs lettons. Aussi, la Commission propose-t-elle en contrepartie de suspendre les concessions tarifaires accordées pour les importations communautaires de beurre letton.

Cette mesure, qui serait valable à compter du 1^er juillet 2000, tend donc à sanctionner le non-respect par la Lettonie des obligations commerciales qui lui incombent en vertu de l'accord européen.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.