COM (2000) 122 final
du 07/03/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/04/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/03/2000Examen : 07/04/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Réduction d'un
contingent tarifaire
(ferrochrome)
Texte E 1427 - COM (2000) 122
final
(Procédure écrite du 7 avril 2000)
Le Conseil a ouvert, en décembre 1999, un contingent tarifaire en exemption de droits de douane de 1 035 000 tonnes pour le ferrochrome. Cette quantité couvre l'intégralité des besoins des industries transformatrices européennes.
Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de l'accord CE/Afrique du Sud, un contingent supplémentaire de 515 000 tonnes a été ouvert pour le ferrochrome originaire d'Afrique du Sud.
Par conséquent, il s'avère aujourd'hui nécessaire de réduire de 515 000 tonnes le contingent autonome afin d'éviter des importations supérieures aux besoins.
Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte qui ne fait que procéder à un ajustement technique.