COM (2000) 85 final
du 16/02/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/03/2000Examen : 07/04/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Fiscalité
Sixième
directive TVA
Texte E 1419 - COM (2000) 85 final
(Procédure écrite du 7 avril 2000)
La délégation s'est déjà prononcée le 7 mars dernier sur ces prorogations de dérogations à la sixième directive TVA, lors de la transmission, par la Commission, des demandes présentées par certains Etats membres (textes E 1383 à E 1386). La proposition de décision du Conseil qui nous est soumise aujourd'hui ne fait qu'autoriser ces dérogations, en l'absence d'opposition des Etats membres.
La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à nouveau sur ces demandes.