COM (2000) 29 final
du 31/01/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/02/2000Examen : 15/03/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Télécommunications
Extension à certains pays du réseau
CCN/CSI
Proposition E 1409 - COM (2000) 29 final
(Procédure écrite du 15 mars 2000)
Cette proposition de décision du Conseil a pour objet d'autoriser la Commission à conclure, au nom de la Communauté européenne, un accord permettant l'extension d'un réseau informatique à la Suisse, à la République tchèque et à tout pays non communautaire partie contractante à la Convention de 1987 sur un régime de transit commun.
Pour permettre la mise en oeuvre du système de transit informatisé, il a été en effet nécessaire de créer un réseau informatique international qui permet aux autorités compétentes des parties contractantes à la Convention d'échanger des informations.
La Communauté européenne a créé un réseau appelé CCN/CSI, qui doit être utilisé par toutes les parties contractantes, moyennant une participation financière.
La Commission a déjà négocié l'extension de l'utilisation de ce réseau à la Suisse et à la République tchèque et a annoncé son intention de faire de même avec les autres parties contractantes. Le texte qui nous est soumis ne vise qu'à permettre la conclusion des accords ainsi négociés.
Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé utile d'intervenir sur ce texte mineur.