SEC (2000) 101 final
du 31/01/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/02/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/02/2000Examen en urgence le 15 février 2000
Politique commerciale
Modifications à l'accord
euroméditerranéen
conclu avec le Maroc
Proposition
E 1400 - SEC (2000) 101 final
(Examen en urgence du 15 février 2000)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et le Maroc. Le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Cet accord, qui doit être examiné lors du Coreper du 23 février prochain, a pour objet d'apporter, à la demande du Maroc, certaines modifications aux annexes de l'accord euroméditerranéen signé entre les deux parties en 1996 et ratifié le 11 octobre 1999.
Ces modifications permettraient d'aboutir à une libéralisation plus rapide et plus importante du régime tarifaire applicable à l'importation au Maroc de certains produits industriels originaires de la Communauté. Elles sont justifiées par le délai relativement long qui s'est écoulé entre la conclusion du texte et sa ratification. Une mise à jour s'est donc avérée nécessaire pour tenir compte des changements de la codification du tarif douanier marocain et de la plus grande volonté d'ouverture du Maroc. Par ailleurs, il serait souhaitable que l'accord et ses modifications entrent en vigueur simultanément le 1er mars 2000.
Dans ces conditions et compte tenu de la portée limitée de ce texte qui ne modifie pas l'équilibre global de l'accord euroméditerranéen, le Président de la délégation a estimé qu'il était possible que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne, soit respecté.