Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

Dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, nous sommes seulement saisis, en principe, des textes comportant des dispositions de nature législative. Ce partage entre ce qui est législatif et ce qui ne l'est pas peut créer des situations compliquées. C'est le cas pour le sujet que je vais aborder aujourd'hui. De quoi s'agit-il ? Les accords de Marrakech ont prévu un plafonnement des restitutions à l'exportation de certains produits agroalimentaires. Pour mettre en oeuvre ce plafonnement, la Commission européenne a prévu deux types de mesures. Le premier type de mesures a été jugé législatif et a été soumis aux deux assemblées : c'est le texte européen E 1388. Le deuxième type de mesures, au contraire, ne leur a pas été soumis dans le cadre de l'article 88-4. Pourtant, ces différentes mesures forment un ensemble. C'est pourquoi, dans un but de simplicité et de cohérence, je vais aborder les propositions de la Commission européenne dans leur ensemble.

Tout d'abord, quels sont les produits concernés ? Il s'agit de marchandises dites, dans le jargon communautaire « hors annexe I du traité », c'est-à-dire qu'elles ne sont pas couvertes par une organisation commune de marché. En pratique, ce sont surtout des produits de « deuxième transformation ». (La « première transformation », c'est par exemple la transformation du blé en farine ; la « deuxième transformation », c'est, pour suivre le même exemple, la production de biscuits à partir de cette farine). Ces produits de deuxième transformation (qui sont donc des confiseries, des biscuits, des boissons...) peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation au prorata des matières premières agricoles qui sont utilisées pour leur fabrication. Ces restitutions sont destinées à compenser le surcoût, pour les industries agroalimentaires, qu'entraîne l'approvisionnement sur le marché communautaire, où les prix sont plus élevés que sur le marché mondial. Pour l'essentiel, trois secteurs de productions agricoles sont concernés : les céréales, le sucre et le lait.

Cependant, les engagements pris à l'OMC imposent un plafond au montant de ces restitutions. Ce plafond est dégressif. Durant les années 1995-1999, il n'a pas été atteint ; pour la campagne 1999-2000, la contrainte de l'OMC devient plus forte, mais comme il est possible de reporter sur cette année les restitutions non utilisées les années précédentes, cette contrainte n'est pas une véritable entrave. En revanche, pour la campagne 2000-2001, le plafond va diminuer encore et sera strict. Les restitutions pour les marchandises « hors annexe I » ne devront pas dépasser 415 millions d'euros, alors qu'elles sont de 570 millions d'euros en moyenne. Il est donc nécessaire de prendre des mesures permettant d'économiser environ 160 millions d'euros sur ces restitutions. Pour cela, la Commission européenne propose deux mesures :

- la première consisterait à favoriser ce que l'on appelle le « perfectionnement actif », je vais y revenir à l'instant ;

- la seconde consisterait à supprimer ou à diminuer les restitutions sur un certain nombre de produits.

Chacune de ces mesures aboutirait à une économie de 80 millions d'euros environ.

La première mesure concerne donc le régime du « perfectionnement actif ». Le perfectionnement actif consiste à importer sans droits de douane des matières premières, à les transformer dans la Communauté, et à les exporter sans restitutions. A l'heure actuelle, le recours au perfectionnement actif est autorisé au cas par cas, en examinant au préalable si les « conditions économiques » sont réunies, c'est-à-dire si l'industrie de transformation ne peut se fournir sur le marché intérieur. La réforme consisterait, sur la base d'un bilan prévisionnel, à supprimer cet examen préalable dans la limite des quantités importées nécessaires pour économiser environ 80 millions d'euros de restitutions. Au-delà de cette limite, le système actuel serait maintenu. En un mot, tant que les 80 millions d'euros d'économies sur les restitutions ne seraient pas atteints, on présumerait que les « conditions économiques » soient réunies.

Cette proposition n'est pas sans inconvénients. Il y a tout d'abord un problème de contrôle : les quantités importées sans droits de douane doivent être effectivement exportées après transformation, et non revendues avec profit sur le marché communautaire. De plus, cette mesure ouvre une brèche de plus dans la préférence communautaire. Mais, dans la mesure où il faut bien respecter les engagements pris à l'OMC, cette solution paraît une formule acceptable, car elle a du moins l'avantage d'être dans l'intérêt de l'industrie de transformation communautaire.

La seconde mesure, quant à elle, tend à supprimer ou réduire les restitutions à l'exportation pour certains produits. Il s'agit tout d'abord de certains produits pour lesquels les restitutions ne paraissent pas indispensables : un effort de compétitivité doit permettre de les exporter sans restitutions. Divers produits sont concernés : yaourts aromatisés, bière, ketchup, whisky... Cette mesure ne paraît pas devoir poser de problème majeur.

Mais une mesure plus préoccupante concerne certains produits élaborés à partir de céréales et de sucre. Il s'agit principalement des amidons modifiés et des produits de l'industrie de fermentation que l'on trouve dans un grand nombre de préparations alimentaires. Ces produits ont un statut particulier : ils reçoivent des restitutions à la production pour atténuer le surcoût résultant, pour l'industrie, de l'approvisionnement sur le marché communautaire ; puis, s'ils sont destinés à l'exportation, ils reçoivent un complément de restitutions destiné à supprimer toute différence avec les coûts sur le marché mondial. La Commission européenne propose de supprimer ce complément de restitutions. Il y a là un motif d'inquiétude, spécialement pour la France, où les entreprises concernées sont de grandes unités de production qui emploient au total plusieurs centaines de salariés, et qui détiennent une maîtrise technologique qu'il est important de préserver. Or le régime actuel des restitutions participe à l'équilibre financier de ces entreprises, qui pourraient être tentées de se délocaliser si ce régime disparaissait.

Il convient de souligner que, si toutes les autres mesures envisagées sont prises -l'assouplissement du régime du perfectionnement actif, et la réduction ou la suppression des restitutions pour certains produits moins sensibles aux restitutions- la mesure concernant l'industrie de l'amidon et de la fermentation ne sera pas indispensable au respect des engagements pris à l'OMC. En effet, les baisses de prix décidées dans le cadre de l'« Agenda 2000 » adopté lors du Conseil européen de Berlin permettront une baisse des restitutions de base, ce qui ne rendra pas nécessaire la suppression des restitutions complémentaires pour respecter le plafond fixé par l'OMC.

Je vous propose donc que la délégation adresse une lettre à la Commission européenne pour lui demander de réexaminer sa proposition sur ce point. C'est en effet à la Commission européenne qu'il convient de s'adresser directement, car cette mesure relève de son pouvoir de gestion et ne réclame donc pas une décision du Conseil. Je précise que deux commissaires européens sont compétents pour cette mesure, M. Fischler au titre de l'agriculture et M. Liikanen au titre des entreprises.