Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/01/2000Examen : 07/03/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Texte lié au E1419
Fiscalité
Sixième directive TVA
(demandes de
dérogations présentées par l'Irlande,
le Royaume-Uni et
les Pays-Bas)
Propositions E 1383, E 1384, E 1385 et E 1386
(Procédure écrite du 7 mars 2000)
Les documents de la Commission visent à informer les Etats membres des demandes de dérogations à certaines dispositions de la sixième directive du 17 mai 1977 relative à la TVA.
· Demande présentée par l'Irlande
Elle a pour objet de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2003, une disposition prise en 1997 pour lutter contre l'évasion fiscale en matière de TVA sur les biens immeubles.
· Demandes présentées par le Royaume-Uni
Elles ont pour but d'autoriser le Royaume-Uni :
- à prolonger un dispositif tendant à éviter que les entreprises ne fassent baisser artificiellement le prix qu'elles font payer à une société liée à elles pour une fourniture intracommunautaire de marchandises ;
- et à recourir à un système optionnel spécial (régime de l'encaissement) pour la déductibilité de la TVA en amont.
Ces dérogations seraient valables jusqu'au 31 décembre 2003.
· Demande présentée par les Pays-Bas
Elle a pour objet de proroger l'autorisation :
- d'appliquer le mécanisme dit de « reverse charge » pour la perception de la TVA dans le secteur de la confection ;
- d'appliquer un régime de TVA particulier dans le secteur des matériaux usagés et des déchets.
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Chaque Etat membre et la Commission disposent d'un délai de deux mois pour demander, s'ils le jugent nécessaire, que ces demandes soient évoquées en réunion du Conseil. A défaut, les décisions du Conseil autorisant ces dérogations seront réputées acquises.
Ces mesures dérogatoires n'auront bien entendu d'incidence fiscale que dans les pays concernés. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à leur sujet.