Homologation des voitures particulières

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la communauté européenne au règlement n° 13/H de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage - COM (99) 660 FINAL

COM (1999) 660 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/05/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2000
Examen : 07/03/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Transports

Homologation des voitures particulières

Proposition E 1382 - COM (99) 660 final

(Procédure écrite du 7 mars 2000)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de permettre à la Communauté européenne d'adhérer au règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage.

Suite à une décision du Conseil du 27 novembre 1997, la Commission européenne est devenue partie contractante à l'accord de la CEE/NU concernant l'adaptation de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montées ou utilisées sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, dit accord révisé de 1958, et a adhéré à 78 règlements annexés à cet accord.

Le règlement n° 13-H ne fait pas partie de ces derniers et vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. Il devrait être intégré dans le système de réception des véhicules.

S'agissant de compléter utilement la législation en vigueur dans la Communauté, la délégation n'a pas estimé utile d'intervenir à ce sujet.