Modifications de l'accord conclu avec la Norvège

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège - COM (1999) 645 final

COM (1999) 645 final  du 08/12/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/12/1999
Examen : 15/02/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Modifications des accords conclus avec la Norvège et la Suisse

Propositions E 1376 et E 1387
COM (99) 645 final et COM (99) 707 final

(Procédure écrite du 15 février 2000)

Ces propositions de décision du Conseil ont pour objet la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège d'une part, entre la Communauté européenne et la Suisse d'autre part, modifiant les protocoles annexés aux accords existant entre les parties. Ces accords ont pour objet :

- l'amélioration réciproque des régimes commerciaux entre la Communauté et ses partenaires pour les produits suivants : bière et margarine (avec la Norvège), plumes, boissons non alcoolisées, cigarettes, tabac à fumer, extraits de thé et de café (avec la Suisse) ;

- le règlement des problèmes rencontrés, dans l'importation de boissons rafraîchissantes :

   · par la Suède avec les produits en provenance de la Norvège : le compromis négocié ouvre un contingent annuel sans droit de douane de 10 millions de litres d'eaux minérales sucrées et introduit un droit de douane de 0,048 euro/litre au-delà de ce seuil ;

   · par la France avec la Suisse : 75 millions de litres pourront entrer en exemption de droit de douane, et au-delà de ce contingent, un droit à l'importation de 9,1 % sera appliqué.

La délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ces textes mineurs, qui ne posent aucune difficulté.