Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

 du 09/12/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/01/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/12/1999
Examen : 20/01/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Nomenclature tarifaire

Proposition E 1372

(Procédure écrite du 20 janvier 2000)

Cette proposition de règlement du Conseil vise à procéder à des modifications techniques du règlement relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Les principales modifications proposées ont pour objet :

- de donner à la Commission la possibilité de diffuser les données de la nomenclature et du tarif douanier par voie électronique ;

- de simplifier la présentation du tableau des droits communautaires ;

- d'autoriser la Commission à utiliser les codes du tarif intégré communautaire (TARIC) à des fins statistiques ;

- de permettre à la Commission d'harmoniser les pratiques de laboratoires des douanes des Etats membres.

Ce texte, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement français, est d'ordre essentiellement technique. Aussi, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son sujet.