Application provisoire d'un accord textile avec la Chine

Politique commerciale

Application provisoire d'un accord textile avec la Chine

Proposition E 1367

(Examen en urgence du 13 décembre 1999)

La délégation a été saisie le 9 décembre 1999 d'une demande d'examen en urgence de quatorze textes. Le Président de la délégation a lui-même procédé à leur examen le 13 décembre 1999, conformément à la procédure prévue en de tels cas. Par ailleurs, il a estimé nécessaire d'adresser un courrier au ministre délégué chargé des Affaires européennes, dans lequel il exprime son souhait que soit à l'avenir mieux respecté le délai accordé aux Parlements nationaux par le protocole annexé au Traité d'Amsterdam pour examiner les textes communautaires qui leur sont soumis.

Le texte proposé proroge d'une année la validité des deux accords conclus avec la Chine sur le commerce des produits textiles :

- le premier, qui date de 1988, a été élaboré sur la base des accords type AMF et fixe le niveau de 48 quotas ;

- le second porte sur les produits de soie, de lin ou de rami, dont il garantit l'accès aux industriels européens. Ceux-ci étaient auparavant concurrencés par les importations en provenance de Chine de produits de pure soie vendus à des prix inférieurs aux coûts de production européens.

La reconduction de cet accord textile permet aux industriels français d'avoir accès aux marchés de ce pays. Il est donc de notre intérêt que ce texte puisse être adopté rapidement.

Ce texte qui a été soumis à la délégation ne soulève aucune difficulté majeure. L'urgence qui s'est attachée à son examen tenait au fait que son échéance arrivait le 31 décembre 1999 et qu'il était, dans ces conditions, préférable d'éviter de créer des vides juridiques.

Aussi, il a semblé possible au Président de la délégation que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.