Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/12/1999Examen en urgence le 13 décembre 1999
Politique commerciale
Application provisoire d'un accord textile avec
l'ARYM
Proposition E 1366
(Examen en urgence du 13 décembre 1999)
La délégation a été saisie le 9 décembre 1999 d'une demande d'examen en urgence de quatorze textes. Le Président de la délégation a lui-même procédé à leur examen le 13 décembre 1999, conformément à la procédure prévue en de tels cas. Par ailleurs, il a estimé nécessaire d'adresser un courrier au ministre délégué chargé des Affaires européennes, dans lequel il exprime son souhait que soit à l'avenir mieux respecté le délai accordé aux Parlements nationaux par le protocole annexé au Traité d'Amsterdam pour examiner les textes communautaires qui leur sont soumis.
Le projet présenté prévoit de reconduire l'accord avec l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, avec possibilité de reconduction d'un an. Certains produits ne feraient plus l'objet du dispositif de double contrôle, mais pourraient toujours faire l'objet de mesures de sauvegarde. En contrepartie, les produits textiles en provenance de la Communauté importés en Macédoine ne feraient pas l'objet d'une majoration de droits de douane pendant la durée de validité de l'accord.
La reconduction de cet accord textile permet aux industriels français d'avoir accès aux marchés de ce pays. Il est donc de notre intérêt que ce texte puisse être adopté rapidement.
Ce texte qui a été soumis à la délégation ne soulève aucune difficulté majeure. L'urgence qui s'est attachée à son examen tenait au fait que son échéance arrivait le 31 décembre 1999 et qu'il était, dans ces conditions, préférable d'éviter de créer des vides juridiques.
Aussi, il a semblé possible au Président de la délégation que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.