COM (1999) 542 final
du 15/11/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/01/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/12/1999Examen en urgence le 13 décembre 1999
Politique commerciale
Echanges avec la Suisse et la
Norvège
Proposition E 1359 rectifiée - COM (99) 542
final
(Examen en urgence du 13 décembre 1999)
La délégation a été saisie le 9 décembre 1999 d'une demande d'examen en urgence de quatorze textes. Le Président de la délégation a lui-même procédé à leur examen le 13 décembre 1999, conformément à la procédure prévue en de tels cas. Par ailleurs, il a estimé nécessaire d'adresser un courrier au ministre délégué chargé des Affaires européennes, dans lequel il exprime son souhait que soit à l'avenir mieux respecté le délai accordé aux Parlements nationaux par le protocole annexé au Traité d'Amsterdam pour examiner les textes communautaires qui leur sont soumis.
Cette proposition est relative aux relations commerciales entre les Etats membres qui ont adhéré en 1995 (Autriche, Finlande et Suède) et certains pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords préférentiels (Suisse et Norvège). Ces accords doivent être complétés, depuis 1995, par des protocoles tirant les conséquences des nouvelles adhésions. Dans l'attente de leur adoption, le Conseil a adopté en 1995 un règlement permettant de maintenir les régimes d'échanges qui existaient alors entre les nouveaux Etats membres et les deux pays tiers concernés. Ce règlement a été reconduit chaque année jusqu'à aujourd'hui. En l'absence d'avancement des négociations sur les protocoles, la Commission propose de proroger ce texte pour une année supplémentaire, sous la condition que des concessions réciproques soient accordées par la Suisse et la Norvège.
Ce texte qui a été soumis à la délégation ne soulève aucune difficulté majeure. L'urgence qui s'est attachée à son examen tenait au fait que son échéance arrivait le 31 décembre 1999 et qu'il était, dans ces conditions, préférable d'éviter de créer des vides juridiques.
Aussi, il a semblé possible au Président de la délégation que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.