COM (1999) 595 final
du 19/11/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/12/1999Examen en urgence le 13 décembre 1999
Politique commerciale
Accord avec la Tunisie sur l'importation d'huile
d'olive
Proposition E 1356 - COM (99) 595 final
(Examen en urgence le 13 décembre 1999)
La délégation a été saisie le 9 décembre 1999 d'une demande d'examen en urgence de quatorze textes. Le Président de la délégation a lui-même procédé à leur examen le 13 décembre 1999, conformément à la procédure prévue en de tels cas. Par ailleurs, il a estimé nécessaire d'adresser un courrier au ministre délégué chargé des Affaires européennes, dans lequel il exprime son souhait que soit à l'avenir mieux respecté le délai accordé aux Parlements nationaux par le protocole annexé au Traité d'Amsterdam pour examiner les textes communautaires qui leur sont soumis.
Cette proposition de règlement du Conseil est relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie sur l'importation d'huile d'olive.
Le régime actuel, fixé par un protocole annexé à l'accord euro-méditerranéen conclu entre les deux parties, prévoit d'autoriser l'importation de 46 000 tonnes d'huile d'olive non traitée produite en Tunisie à droit réduit (perception d'un droit de douane de 7,81 euros pour 100 kilos).
Ce régime, valable jusqu'au 31 décembre 1999, devait faire l'objet d'un réexamen au cours de l'année pour permettre l'application de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2000. Les négociations ayant pris du retard et devant se poursuivre tout au long de l'année 2000, la Commission propose de proroger le régime actuel pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.
Ce texte qui a été soumis à la délégation ne soulève aucune difficulté majeure. L'urgence qui s'est attachée à son examen tenait au fait que leur échéance arrivait le 31 décembre 1999 et qu'il était, dans ces conditions, préférable d'éviter de créer des vides juridiques.
Aussi, il a semblé possible au Président de la délégation que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.