Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie

Politique commerciale

Concessions tarifaires accordées à la Pologne et à la Bulgarie

Propositions E 1351 et E 1360
COM (99) 546 final et COM (99) 607 final

(Examen en urgence du 13 décembre 1999)

La délégation a été saisie le 9 décembre 1999 d'une demande d'examen en urgence de quatorze textes. Le Président de la délégation a lui-même procédé à leur examen le 13 décembre 1999, conformément à la procédure prévue en de tels cas. Par ailleurs, il a estimé nécessaire d'adresser un courrier au ministre délégué chargé des Affaires européennes, dans lequel il exprime son souhait que soit à l'avenir mieux respecté le délai accordé aux Parlements nationaux par le protocole annexé au Traité d'Amsterdam pour examiner les textes communautaires qui leur sont soumis.

Ces deux textes ont pour objet de prolonger les mesures autonomes accordées à la Lettonie, à la Pologne et à la Bulgarie pour l'importation, dans la Communauté, de certains produits agricoles transformés. Ces mesures seraient valables pour l'année 2000 dans l'attente de l'entrée en vigueur des protocoles d'adaptation aux accords européens signés avec ces pays qui doivent reprendre les concessions tarifaires qui leur ont été accordées.

Ces textes qui ont été soumis à la délégation ne soulèvent aucune difficulté majeure. L'urgence qui s'est attachée à leur examen tenait au fait que leur échéance arrivait le 31 décembre 1999 et qu'il était, dans ces conditions, préférable d'éviter de créer des vides juridiques.

Aussi, il a semblé possible au Président de la délégation que ces textes soient adoptés sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.