Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en ½uvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte

Elargissement

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Proposition E 1347 - COM (98) 535 final

(Examen en urgence du 13 décembre 1999)

La délégation a été saisie le 9 décembre 1999 d'une demande d'examen en urgence de quatorze textes. Le Président de la délégation a lui-même procédé à leur examen le 13 décembre 1999, conformément à la procédure prévue en de tels cas. Par ailleurs, il a estimé nécessaire d'adresser un courrier au ministre délégué chargé des Affaires européennes, dans lequel il exprime son souhait que soit à l'avenir mieux respecté le délai accordé aux Parlements nationaux par le protocole annexé au Traité d'Amsterdam pour examiner les textes communautaires qui leur sont soumis.

Cette proposition de règlement a pour objet de prendre le relais des quatrièmes protocoles financiers (dont l'application s'achève fin décembre 1998) pour assurer le financement, pour la période 2000-2004, d'actions liées à la pré-adhésion de Chypre et de Malte à l'Union européenne.

Les actions menées doivent être fondées sur les principes suivants :

«- l'établissement de partenariats d'adhésion avec Chypre et Malte ;

- le soutien aux actions prioritaires pour la préparation à l'adhésion [...] ;

- la participation à certains programmes et agences communautaires».

Elles doivent par ailleurs respecter des objectifs précis : faciliter la transposition de l'acquis communautaire, participer à des programmes et à des agences communautaires et renforcer les capacités administratives et juridictionnelles de ces deux pays. Par ailleurs, pour Chypre, elles peuvent contribuer à permettre le rapprochement des deux communautés.

Les fonds devraient permettre de couvrir des dépenses d'investissement, à l'exception de l'achat d'immeubles.

L'instruction, la décision et la gestion des projets relèveraient de la Commission qui appliquerait des critères similaires à ceux élaborés pour les PECO. Toutefois, dans certains cas, il peut être dérogé à cette règle en instaurant une gestion décentralisée des aides. Une évaluation de l'efficacité du programme serait menée au bout de trois ans.

Ce règlement institue un mécanisme de financement des actions calqué sur celui de Phare.

Ce texte qui a été soumis à la délégation ne soulève aucune difficulté majeure. L'urgence qui s'est attachée à son examen tenait au fait que son échéance arrivait le 31 décembre 1999 et qu'il était, dans ces conditions, préférable d'éviter de créer des vides juridiques.

Aussi, il a semblé possible au Président de la délégation que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.