COM (1999) 549 final
du 26/10/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/01/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/11/1999Examen : 10/12/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Relations extérieures
Contribution au Fonds
international
pour l'Irlande
Proposition E 1341 - COM (99) 549 final
(Procédure écrite du 10 décembre 1999)
Cette proposition de règlement du Conseil est relative à la contribution financière versée par la Communauté au Fonds international pour l'Irlande.
Ce Fonds, créé en 1986, a pour objet de traduire en termes financiers l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985 qui stipule que « les deux gouvernements coopéreront pour promouvoir le développement économique et social des régions qui, dans les deux parties de l'Irlande, souffrent le plus des conséquences de l'instabilité des dernières années et examineront la possibilité d'obtenir un soutien international pour cette action ».
Il doit contribuer à rapprocher les républicains et les unionistes. Depuis sa création, il a permis de soutenir 4000 projets.
La Communauté a versé 15 millions d'écus par an de 1989 à 1994, 20 millions par an de 1995 à 1997 et 17 millions en 1998 et en 1999. Le règlement qui fixe le montant de la contribution financière vient à expiration le 31 décembre prochain. La proposition E 1341 permettrait à la Communauté de continuer à verser au Fonds un montant annuel de 15 millions d'euros, jusqu'en 2002. Ces sommes devraient être affectées à des projets intercommunautaires.
Il est prévu que la Commission établira un rapport en 2001 qui fera le bilan des activités du Fonds et évaluera l'incidence des interventions.
Il a paru indispensable à la délégation de soutenir ce texte qui recueille l'avis favorable de tous les Etats membres, à l'heure où les efforts de paix en Irlande progressent de manière satisfaisante.