COM (1999) 547 final  du 04/11/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/1999
Examen : 10/12/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord textile avec le Cambodge


Proposition E 1340 - COM (99) 547 final

(Procédure écrite du 10 décembre 1999)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet la conclusion formelle d'un accord relatif au commerce de produits textiles avec le Cambodge, que la délégation a déjà examiné lorsque lui a été soumis le texte permettant l'entrée en vigueur provisoire de l'accord (proposition E 1259, voir Actualités n° 22).

Dans ces conditions, la délégation a confirmé qu'elle n'intervenait pas sur cet accord, qui n'est pas contesté.