du 13/10/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/11/1999Examen : 26/11/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Contingents et suspensions
tarifaires
Propositions E 1333, E 1335 et E 1336
(Procédure écrite du 26 novembre 1999)
Ces trois propositions de règlement du Conseil visent à modifier les listes des contingents et suspensions tarifaires pour des produits de la pêche et des produits industriels et agricoles.
Les modifications proposées en matière contingentaire ont pour but de pallier l'insuffisance de la production communautaire pour certains produits et de permettre un approvisionnement satisfaisant des industries transformatrices.
· La proposition E 1333 a pour objet de porter de 67 000 à 75 000 tonnes le volume contingentaire ouvert pour l'importation de morues. Le Gouvernement français est favorable au principe d'une augmentation du contingent dès lors que la demande le justifie. Toutefois, il a exprimé son souhait que le volume supplémentaire soit fixé avec rigueur, dépende de la consommation effective du contingent et corresponde réellement aux besoins, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.
Il convient de rappeler que la délégation s'est déjà plusieurs fois opposée à l'augmentation du contingent pour la morue. Elle soutient donc la position de fermeté du Gouvernement sur ce texte sans intervenir plus avant à son sujet.
· La proposition E 1335 porte sur des produits industriels divers : catalyseurs, moteurs, écrans, colorants... pour lesquels elle ouvre, augmente ou prolonge des contingents tarifaires.
· La proposition E 1336 procède à des suspensions ou des réductions de droits de douane pour une liste de produits comprenant notamment des huiles tropicales et des produits chimiques.
Ces deux derniers textes ne posent pas de difficulté. Aussi, la délégation n'a pas estimé utile d'intervenir à leur propos.