COM (1999) 489 final
du 19/10/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/01/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/11/1999Examen : 16/11/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Contingents tarifaires avec la Bulgarie,
la Hongrie et la
Roumanie (vins)
Proposition E 1326 - COM (99) 489 final
(Procédure écrite du 16 novembre 1999)
Des accords relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires concernant certains vins avaient été conclus en 1993 entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, puis reconduits jusqu'au 31 décembre 1999.
Des négociations ont été lancées en vue de la conclusion de nouveaux accords qui, élargis aux spiritueux, doivent prendre la forme de protocoles additionnels aux accords européens avec ces pays. Dans l'attente de leur conclusion, la Commission propose de reconduire pour une année, par échange de lettres, les accords existants.
Le Gouvernement français estime qu'il est regrettable que les Etats membres soient obligés, pour combler un vide juridique, de renouveler des accords qui, sans le retard pris par la Commission pour négocier les nouveaux accords sur les vins, auraient dû être entièrement renégociés.
Sous cette réserve, la délégation a décidé de ne pas intervenir à propos de ce texte.