Application provisoire d'un accord avec São Tomé e Principe

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002

COM (1999) 462 final  du 07/10/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/01/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/1999
Examen : 16/11/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Application provisoire d'un accord avec
São Tomé e Principe

Proposition E 1317 - COM (99) 462 final

(Procédure écrite du 16 novembre 1999)

La Communauté européenne a conclu en 1984 un accord de pêche avec São Tomé e Principe auquel est joint un protocole fixant les possibilités de pêches des Etats membres et le montant de la contrepartie financière. Ce protocole est arrivé à échéance le 31 mai 1999.

La proposition E 1317 a pour objet de permettre l'application provisoire du nouveau protocole signé le 31 mai 1999 et applicable pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, en attendant son entrée en vigueur définitive.

Il prévoit d'accorder des licences de pêche à la France, à l'Espagne et au Portugal selon la clé de répartition suivante :

- 25 navires pour la France ;

- 46 pour l'Espagne ;

-  5 pour le Portugal.

Si les demandes de licences de ces Etats n'épuisent pas les possibilités de pêches prévues, la Commission pourra examiner les demandes provenant d'autres Etats membres.

Le Gouvernement français a obtenu lors des négociations le nombre de licences désirées. Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à propos de ce texte.