COM (1999) 495 final
du 14/09/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/11/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/10/1999Examen : 26/10/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence le 26 octobre 1999
Politique commerciale
Contingents
tarifaires
(huiles tropicales)
Proposition E 1315
(Examen en urgence du 26 octobre 1999)
La délégation ayant été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ce texte, qui est inscrit pour adoption à l'ordre du jour du Conseil du 28 octobre prochain, a pour objet d'ouvrir un contingent autonome de 64 000 tonnes pour des huiles tropicales (huiles de palme, de coco et de palmiste) à droits réduits ou nuls en vue de pallier une production insuffisante de ces produits dans la Communauté.
Cette proposition de règlement répond à une demande de la France qui souhaite permettre à ses industries transformatrices en produits d'hygiène et de beauté de s'approvisionner à des conditions tarifaires favorables auprès des pays tiers.
Dans ces conditions, le Président de la délégation a estimé possible que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.