COM (1999) 443 final
du 15/09/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/07/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/10/1999Examen : 16/11/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Prorogation de l'aide aux populations
déracinées
d'Amérique latine et
d'Asie
Proposition E 1313 - COM (99) 443 final
(Procédure écrite du 16 novembre 1999)
Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a pour objet de proroger d'une année un règlement relatif aux actions délivrées aux populations déracinées d'Amérique latine et d'Asie qui arrive à échéance le 31 décembre 1999.
Dans le cadre d'un contexte politique et économique apaisé qui a permis la décroissance des flux migratoires dans cette région, ce règlement permet de soutenir des projets destinés à réinsérer les personnes déplacées, rapatriées et démobilisées. Les actions financées portent notamment sur le déminage, la lutte contre la violence sexuelle, la récupération des biens et des droits de propriété, la réparation judiciaire des cas de violation des droits de l'homme contre ces personnes.
Le coût de ces actions s'élève à 40 millions d'euros pour l'année 2000.
Ce texte ne présente aucune difficulté particulière. Dans ces conditions, il n'a pas paru utile à la délégation d'intervenir à son propos.